Le contrat d’apprentissage

La réforme de la formation professionnelle est en cours. Certaines informations sont susceptibles d’être modifiées. N’hésitez pas à vous rapprocher du CFA pour toute question.

PÉRIODE D’ESSAI

Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.

RUPTURE DU CONTRAT

Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l’accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l’apprenti, non-respect de la législation du travail par l’un des signataires du contrat.)

CONDITION D’ÂGE

  • Avoir 16 ans révolus, quelle que soit la situation du candidat et moins de 26 ans.
  • Ou avoir 15 ans révolus au 1er septembre et avoir terminé sa classe de 3è

CAS PARTICULIER : LES MOINS DE 15 ANS

Un jeune de moins de 15 ans ayant suivi une classe de troisième pourra intégrer une formation en alternance toutefois, son contrat d’apprentissage ne pourra pas être signé avant la date anniversaire de ses 15 ans.

Pour la période allant du 1er septembre à la date anniversaire, le jeune conservera un statut scolaire avec une convention de stage mise en place par le CFA. Il participera à l’alternance en dehors des congés scolaires

FORMER UN APPRENTI EN SITUATION DE HANDICAP

Certaines entreprises font le choix d’accompagner des jeunes en situation d’handicap pour les former par l’apprentissage. Des aides et compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l’entreprise. Vous pouvez contacter le référent handicap du CFA pour toute information sur le dispositif.

LA DURÉE DU TRAVAIL SELON L’ÂGE

  • Moins de 18 ans

La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaine ;

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées (dérogations possibles au-delà de 16 ans, accordées par l’inspecteur du travail pour un maximum de 5 heures par semaine)

Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune à moins de 16 ans ;
Le repos de deux jours consécutifs doit être respecté.

  • Plus de 18 ans

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines

ACCIDENT DU TRAVAIL

L’apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

EN CAS D’ÉCHEC À L’EXAMEN

L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus :

  • soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
  • soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

ABSENCE DE L’APPRENTI POUR DES RAISONS DE SANTÉ

Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen.

LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

LES TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LES MINEURS

  • Procédure en entreprise

Deux décrets du 17 avril 2015 sont venus simplifier la procédure d’accueil en entreprise d’un mineur en formation professionnelle. Une simple déclaration remplace la demande de dérogation.

Un premier décret (le décret n°2015-443 du 17 avril 2015) supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes mineurs de réaliser des travaux réglementés. Elle est remplacée par une simple déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans – sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (ex : installation d’une nouvelle machine).

L’entreprise n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune. Valable pendant 3 ans, vous n’êtes donc pas obligé de faire une nouvelle déclaration pour tout nouvel apprenti mineur recruté.

Un deuxième décret (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) supprime l’interdiction absolue pour des apprentis d’apprendre des métiers dont les travaux s’effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.

Conseil : Si vous avez élaboré le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), cela simplifiera vos démarches auprès de l’Inspection du Travail.  

PROCÉDURE AU CFA

Le CFA lui-même est tenu aux mêmes contraintes que les entreprises pour permettre aux apprentis d’utiliser les « machines dites dangereuses » ou d’effectuer les travaux réglementés.

Voici la procédure que nous vous demanderons de respecter :

  • Prendre RDV pour la visite médicale d’embauche auprès des services de santé au travail (dès que possible).
  • Les services de Santé au Travail nous adresseront une copie du certificat médical.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

Contactez le BTP CFA Sarthe