Le contrat d’apprentissage

CONDITION D’ÂGE

• Avoir 16 ans, quelle que soit la situation du candidat, et 29 ans révolus.
• Avoir 15 ans révolus au 1^er septembre et avoir terminé sa classe de 3^ème
• Pas de limite d’âge dans les cas suivants : L’apprenti est reconnu travailleur handicapé ; L’apprenti a un projet de création ou reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme ; L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
• La limite d’âge peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : l’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ; le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ; le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

 

CAS PARTICULIER : LES MOINS DE 15 ANS

Un jeune de moins de 15 ans ayant suivi une classe de troisième pourra intégrer une formation en alternance toutefois, son contrat d’apprentissage ne pourra pas être signé avant la date anniversaire de ses 15 ans.

Pour la période allant du 1er septembre à la date anniversaire, le jeune conservera un statut scolaire avec une convention de stage mise en place par le CFA. Il participera à l’alternance en dehors des congés scolaires

 

FORMER UN APPRENANT EN SITUATION DE HANDICAP

Vous accueillez un apprenti en situation de handicap ?

Vous pouvez contacter notre référent handicap afin d’échanger sur les aides et compensations techniques, humaines et/ou financières pouvant être mobilisées.

Jean-Michel RAMOND
Référent Handicap
Tél. : 02 43 39 92 97
E-mail : jeanmichel.ramond@btpcfa-pdl.com

 

LA DURÉE DU TRAVAIL SELON L’ÂGE

• Moins de 18 ans

La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaine ;

Pour les mineurs : possibilité pour les secteurs de chantiers du bâtiment d’effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, soit 40h/semaine, 2 heures supplémentaires par jour à la seule initiative de l’employeur, sans dérogation.

Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune a moins de 16 ans ;
Le repos de deux jours consécutifs doit être respecté.

• Plus de 18 ans

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines

 

PÉRIODE D’ESSAI

Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.

 

ACCIDENT DU TRAVAIL

L’apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

 

EN CAS D’ÉCHEC À L’EXAMEN

L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus :

• soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
• soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

 

ABSENCE DE L’APPRENTI POUR DES RAISONS DE SANTÉ

Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen.

 

RUPTURE DU CONTRAT

• Pour rompre le contrat après 45 jours, le passage devant les prud’hommes est supprimé.
• Avant signature du contrat, possibilité pour les jeunes d’effectuer un pré positionnement.

 

LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

* Ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

 

LES TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LES MINEURS

• Procédure en entreprise

Deux décrets du 17 avril 2015 sont venus simplifier la procédure d’accueil en entreprise d’un mineur en formation professionnelle. Une simple déclaration remplace la demande de dérogation.

Un premier décret (le décret n°2015-443 du 17 avril 2015) supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes mineurs de réaliser des travaux réglementés. Elle est remplacée par une simple déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans – sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (ex : installation d’une nouvelle machine).

L’entreprise n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune. Valable pendant 3 ans, vous n’êtes donc pas obligé de faire une nouvelle déclaration pour tout nouvel apprenti mineur recruté.

Un deuxième décret (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) supprime l’interdiction absolue pour des apprentis d’apprendre des métiers dont les travaux s’effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.

 

PROCÉDURE AU CFA

Le CFA lui-même est tenu aux mêmes contraintes que les entreprises pour permettre aux apprentis d’utiliser les « machines dites dangereuses » ou d’effectuer les travaux réglementés.

Voici la procédure que nous vous demanderons de respecter :

• Prendre RDV pour la visite médicale d’embauche auprès des services de santé au travail (dès que possible).
• Les services de Santé au Travail nous adresseront une copie du certificat médical.